DIAGNOSTIC VENTE IMMOBILIER

 

Le simple fait d’être propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis de son voisinage plus ou moins proche.

 

Ainsi, que le propriétaire soit occupant ou non, des diagnostics sont exigés :

 

Pour les parties privatives :

 

Un Dossier Amiante –Parties Privatives (dit DAPP) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011(codifié dans le Code de la santé publique).

 

Il doit être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble notamment qui doivent être informés de son existence ainsi que de ses modalités de consultation pour les parties communes.

 

Modalités de consultation pour les parties communes

 

Un Dossier Technique Amiante (dit DTA) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément au décret du 3/06/2011 (codifié dans le Code de la santé publique).

 

Il doit être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble notamment qui doivent être informés de son existence ainsi que de ses modalités de consultation.

 

Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (dit CREP) a dû être établi au plus tard le 12/08/2008 sur les parties communes de l’immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriété (ou le propriétaire de l’immeuble collectif) de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.