LOI CARREZ

Loi Carrez

La surface du bien, pourquoi ?

 

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C’est la surface Carrez.

 

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d’indiquer dans un bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.


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