BOUTIN DIAGNOSTIC LOCATION

 

Qu'est ce que la loi Boutin, qui est concerné par la loi Boutin?

  

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaine des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc.

 

La loi Boutin

 

Une des mesures phares de la loi Boutin est l'obligation de mention de la surface habitable qui doit être annexée par le propriétaire au bail d'habitation à signer par le futur locataire.

 

Quel type de logement est concerné par le métrage Boutin?

 

Le mesurage de la superficie privative ne concerne que les locations vides utilisés comme résidence principale. La loi Boutin ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

 

Loi Boutin