DIAGNOSTIC LOCATION IMMOBILIER

Retrouvez un tableau récapitulatif de vos obligations

 

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

 

1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;

2. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

3. Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

Le document mentionné au 2° n’est requis que pour les locations à usage d’habitation.

Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative.

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Par ailleurs, la loi ALUR publiée le 27 mars 2014 prévoit d’ajouter à ces documents :

• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante,

• 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Des décrets en Conseil d’Etat définiront les modalités d’application de ces documents supplémentaires ainsi que les dates d’entrée en vigueur.

Attention !

Un Dossier Amiante – Parties Privatives (dit « DAPP ») doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3 juin 2011 (codifié dans le Code de la santé publique).

Un Dossier Technique Amiante (dit « DTA ») doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret.

Les DAPP et/ou DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment. Ces occupants doivent être informés de leurs existences ainsi que de leurs modalités de consultation.